Clause 01
Acceptation des conditions
En accédant au site et en l’utilisant, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec tout ou partie de ces conditions, vous devez cesser d’utiliser le site.
Service Public FR
Terms
Acceptation des conditions
En accédant au site et en l’utilisant, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec tout ou partie de ces conditions, vous devez cesser d’utiliser le site.
Clause 02
Objet du site
Le site présente des informations générales relatives à l’accompagnement juridique lié à l’achat d’un appartement. Ces informations ne constituent pas un conseil personnalisé et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel après examen de votre situation.
EU Commission
Core Terms
Les conditions financières applicables, le cas échéant, sont communiquées séparément avant toute intervention. Sauf indication contraire, les montants, modalités de règlement et éventuels frais associés sont déterminés au cas par cas.
03
Conditions financières
Operational ScopeLes conditions financières applicables, le cas échéant, sont communiquées séparément avant toute intervention. Sauf indication contraire, les montants, modalités de règlement et éventuels frais associés sont déterminés au cas par cas.
04
Utilisation du site
Payments & ChangesL’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière loyale, à ne pas perturber son fonctionnement et à ne pas tenter d’accéder sans autorisation à des contenus, systèmes ou données. Toute utilisation contraire aux lois applicables peut entraîner une restriction d’accès.
05—06
L’ensemble des contenus du site, y compris les textes, éléments graphiques et structures, est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction, adaptation ou diffusion non autorisée est interdite.
Reference handling
Each clause below includes a supporting policy reference for review.
05Clause
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site, y compris les textes, éléments graphiques et structures, est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction, adaptation ou diffusion non autorisée est interdite.
ReferenceService Public FR
06Clause
Limitation de responsabilité
Le site est fourni en l’état, sans garantie d’exhaustivité, d’absence d’erreur ou d’adéquation à un besoin particulier. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou résultant d’une mauvaise utilisation des informations.
ReferenceEU Commission
Legal Summary
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au lieu d’établissement de l’éditeur, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable avant toute action devant la juridiction compétente.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au lieu d’établissement de l’éditeur, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable avant toute action devant la juridiction compétente.
Reference
WIPOContact et mise à jour
Pour toute question relative aux présentes conditions ou à leur mise à jour, l’utilisateur peut utiliser les moyens de contact indiqués sur le site. L’éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment, la version publiée sur le site faisant foi à compter de sa mise en ligne.
Reference
HCCH